Les usages | Droit commercial | Externalisation Commerciale
Les usages
 
Les usages sont par définition des pratiques très anciennes dont les cibles ont acquis la conviction qu'elles étaient obligatoire. Ces usages restent très important dans le droit commercial. On peut prendre pour exemple le droit maritime, la pratique des contrats types, c'est à dire que les chambres de commerce mettent an place des contrats modèles dans des domaines très précis, la règlementation de la Chambre de commerce internationale, ou encore la jurisprudence arbitrale. Ces usages ont en France une obligatoire même si la jurisprudence dirait le contraire.
 



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