Le rôle des traités s'est vu considérablement accru avec l'union européenne. Celle-ci tend en effet, à uniformiser le droit. Le droit communautaire influe ainsi grandement le droit commercial. Par exemple le traité de Rome en 1957 a créé un marché commun. Le point phare du droit commercial communautaire est la droit de la concurrence, ainsi que la TVA. |