Qualification Juridique | Commerce | Externalisation Commerciale
Qualification juridique du commerce
 

Pour qu'il y ait acte de commerce c'est à dire un acte soumis au droit du commerce, la personne vendeuse appelé commerçante doit pratiquer régulièrement l'achat et la revente. Par contre lorsqu'un individu revend sa voiture cela n'est pas considérer comme un acte de commerce puisque cette action ne dépend pas du droit du commerce mais bien du droit civil.

 



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